Informations & décryptages
Les sujets à suivre
Retrouvez nos éclairages sur les évolutions de la protection sociale, de la retraite, de la prévoyance et de la réglementation. Des informations pour mieux comprendre les enjeux et anticiper vos décisions.
Santé : transfert de charges de la Sécurité sociale en 2027
Santé · Point réglementaire · Août 2026
Quatre décrets publiés en août 2026 prévoient, à partir du 1er janvier 2027, une augmentation des tickets modérateurs pour certains soins dentaires, médicaments, dispositifs médicaux, transports sanitaires hors ALD et actes de télésurveillance. Les fourchettes ont été annoncées, mais les taux précis restent à déterminer par l'UNCAM. Les conséquences sur les garanties complémentaires doivent donc être examinées avec prudence.
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Protection collective : quatre nouveaux agréments APEC
Protection collective · Juillet 2026
La Commission paritaire de l'APEC a publié le 8 juillet 2026 quatre agréments concernant les branches des fleuristes et services des animaux familiers (IDCC 1978), de la miroiterie et du verre (IDCC 1499), des organismes de tourisme (IDCC 1909) et du personnel de la Mutualité Sociale Agricole (IDCC 7502). Ces textes précisent les classifications conventionnelles des cadres et non-cadres. Les entreprises concernées ont intérêt à vérifier la cohérence de leurs régimes collectifs avec leur convention collective.
Consulter la Commission paritaire de l'APEC ↗
PER : un nouveau cas de déblocage anticipé
Retraite & épargne · Juin 2026
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite en présence d'une affection grave, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge du titulaire. Certaines assurances vie sont également concernées par une possibilité de rachat anticipé. Les conditions applicables doivent être vérifiées au cas par cas.
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Complémentaire santé : quand commence le délai d'un an pour résilier ?
Santé · Résiliation infra-annuelle · Juin 2026
Dans une décision présentée en juin 2026, le Médiateur de l'Assurance rappelle que le délai d'un an ouvrant droit à la résiliation infra-annuelle d'une complémentaire santé se décompte à partir de la date de première souscription, et non de la date de prise d'effet du contrat. Cette distinction peut être importante lorsque les deux dates diffèrent.
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Synthèses rédigées à partir des Billets juridiques Henner n° 47 (juin 2026) et n° 48 (juillet-août 2026). Informations générales, à confronter aux textes officiels et à la situation individuelle. Les bulletins sources sont réservés à leurs destinataires et ne sont pas reproduits ici.
